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En vertu de cette loi du five juillet 1985 dite la loi Badinter, les assureurs de véhicule ont l’obligation d’indemniser les victimes d’accident de la circulation, qu’elles soient conductrices, passagers, ou simples usagers de la voie publique tels que les piétons, les cyclistes ou encore les rollers.
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Payment of bodily harm as a result of a highway targeted traffic accident in France – double lawful interest price thanks because of the insurance company – Judgment with the Court docket of Cassation of October 6, 2022
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Un grave accident de la route peut en effet constituer un événement traumatique lorsque les victimes d’accidents la route sont confrontées à la mort, au risque de mort ou lorsque leur intégrité physique ou celle d’une autre personne a pu être menacée… EN SAVOIR +
Steps qui permettent de préserver les droits des personnes blessées lors d'un sinistre sur la voie publique.
Un avocat préjudices corporels est un avocat qui pratique le droit du dommage corporel quotidiennement. Si vous êtes victime de dommages corporels, votre avocat devra lister vos préjudices corporels pour calculer votre indemnisation.
La nomenclature Dintilhac liste un particular nombre de postes d’indemnisation du préjudice corporel.
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Il faut en revanche savoir que les actes de l’enquête sont par nature confidentiels et que toutes les personnes intervenant dans ce cadre sont tenues au mystery professionnel.